{"id":7307,"date":"2023-07-11T11:05:20","date_gmt":"2023-07-11T09:05:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.retarus.com\/blog\/fr\/max-schrems-critique-vivement-laccord-transatlantique-de-protection-des-donnees"},"modified":"2024-05-07T19:46:35","modified_gmt":"2024-05-07T17:46:35","slug":"max-schrems-critique-vivement-laccord-transatlantique-de-protection-des-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.retarus.com\/blog\/fr\/max-schrems-critique-vivement-laccord-transatlantique-de-protection-des-donnees\/","title":{"rendered":"Max Schrems critique vivement l’accord transatlantique de protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"
La Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 hier une nouvelle d\u00e9cision d’ad\u00e9quation concernant le \u00ab\u00a0cadre de protection des donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb selon Max Schrems, juriste et activiste autrichien, qui avait d\u00e9j\u00e0 fait invalider les deux versions pr\u00e9c\u00e9dentes par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne et qui n’y voit rien de plus qu’une copie du pr\u00e9c\u00e9dent \u00ab\u00a0Privacy Shield\u00a0\u00bb.<\/p>
Schrems pr\u00e9voit<\/a> que dans quelques mois, le nouveau cadre transatlantique de protection des donn\u00e9es sera port\u00e9 devant la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne. L’origine du probl\u00e8me selon lui : les \u00c9tats-Unis auraient refus\u00e9 \u00ab\u00a0de r\u00e9former le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) 702 afin d’accorder aux personnes non am\u00e9ricaines des protections raisonnables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Nous avons constat\u00e9 la mise en place de ‘Harbors’, ‘Umbrellas’, ‘Shields’ et ‘Frameworks’ \u2013 mais pas de changement substantiel de la loi de surveillance am\u00e9ricaine\u00a0\u00bb, d’apr\u00e8s Schrems. Les communiqu\u00e9s de presse d’hier<\/a> seraient presque une copie mot pour mot de ceux d’il y a 23 ans. La simple affirmation que quelque chose soit \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0robuste\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0efficace\u00a0\u00bb, n’est pas suffisante devant la Cour de justice.<\/p> Noyb<\/a> aurait d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 plusieurs m\u00e9thodes pour porter de nouveau le nouvel accord devant la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne. Si l’on suppose que le nouvel accord sera utilis\u00e9 dans les prochains mois par les premi\u00e8res entreprises, cela ouvrirait la voie \u00e0 la contestation. Il n’est pas impossible qu’une telle contestation soit port\u00e9e devant la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne avant la fin de l’ann\u00e9e 2023 ou au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2024 par une cour de justice nationale ; celle-ci pourrait alors suspendre le nouvel accord pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.<\/p> Schrems \u00e9crit que, malgr\u00e9 la vive indignation qui a suivi les r\u00e9v\u00e9lations de Snowden au sein de l’UE et les appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du Parlement europ\u00e9en \u00e0 prendre des contre-mesures, il semblerait que la Commission donne la priorit\u00e9 aux relations avec les \u00c9tats-Unis et \u00e0 la pression \u00e9conomique exerc\u00e9e des deux c\u00f4t\u00e9s de l’Atlantique au d\u00e9triment des droits des Europ\u00e9en(ne)s et des exigences du droit europ\u00e9en. La Commission c\u00e9l\u00e8brerait son r\u00f4le de \u00ab\u00a0Gardienne des trait\u00e9s\u00a0\u00bb et de d\u00e9fenseuse de \u00ab\u00a0l’\u00c9tat de droit\u00a0\u00bb au sein de l’UE lorsqu’il s’agit d’une violation du droit de l’UE par les \u00c9tats membres, mais pour une troisi\u00e8me fois elle fermerait elle-m\u00eame les yeux au Conseil de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p> Nous attendons donc avec impatience l’arriv\u00e9e de \u00ab\u00a0Schrems III\u00a0\u00bb et nous profitons de cette occasion pour vous rappeler une fois de plus que nous d\u00e9veloppons nos services cloud en Europe qui vous sont offerts en conformit\u00e9 totale avec le RGPD et en prenant toujours en compte toutes les obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de conformit\u00e9 locales correspondantes. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site Web<\/a> ou adressez-vous directement \u00e0 votre interlocuteur habituel<\/a>.<\/p> Photo (c) noyb\/Georg Molterer<\/p> ","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 hier une nouvelle d\u00e9cision d’ad\u00e9quation concernant le \u00ab\u00a0cadre de protection des donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb selon Max Schrems, juriste et activiste autrichien, qui avait d\u00e9j\u00e0 fait invalider les deux versions pr\u00e9c\u00e9dentes par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne et qui n’y voit rien de plus qu’une copie du pr\u00e9c\u00e9dent \u00ab\u00a0Privacy Shield\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":7920,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[8],"tags":[3850],"dipi_cpt_category":[],"class_list":["post-7307","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news","tag-dsgvo"],"acf":[],"yoast_head":"\n